J.O. 239 du 14 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1465 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0765039P


Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 5 174 336 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au profit du programme « Administration territoriale » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2007, des crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires. Le FIAH permet de financer les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.

Le présent projet de décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 5 174 336 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme « Handicap et dépendance ».